Les présidentes de Fednot font entendre leur voix au Parlement

Les 30 septembre et 1^er octobre, les notaires Anne Wuilquot et Katrin Roggeman ont pris la parole devant la Commission Justice de la Chambre des représentants afin d’exprimer le point de vue du notariat sur 2 propositions de loi en cours d’examen.

Le mardi 30 septembre, la Commission Justice s’est penchée sur une proposition de loi visant à rendre exécutoires les accords collaboratifs, négociés par des avocats collaboratifs, via une homologation simplifiée par un tribunal. L’actuelle et ancienne présidentes de Fednot, Anne Wuilquot et Katrin Roggeman, ont expliqué à la Commission Justice pourquoi le notariat n’y est pas favorable.

Dans le cadre d’une homologation simplifiée, le tribunal vérifie uniquement si l’accord collaboratif n’est pas contraire à l’ordre public et aux intérêts des enfants mineurs. « Le risque est que les règles de droit impératif, souvent destinées à protéger la partie la plus vulnérable ou les pouvoirs publics, ne soient pas respectées », a déclaré Anne Wuilquot, Présidente de Fednot.

Maître Roggeman a expliqué en détail pourquoi l’État ne délègue qu’aux juges et aux notaires le pouvoir d’accorder la « force exécutoire » et a avancé des arguments supplémentaires contre une éventuelle homologation simplifiée des accords collaboratifs par les tribunaux, tels que l’absence d’un intermédiaire impartial, le non-respect des obligations fiscales, l’absence de déclarations de blanchiment d’argent auprès de la CTIF et une augmentation de la charge de travail des tribunaux, alors que l’allègement de cette dernière est inscrite dans l’accord de gouvernement.

Une proposition de loi définitive n’est pas pour demain. La commission parlementaire, qui a également entendu les arguments des avocats, a en effet décidé de consulter aussi les magistrats sur ce projet de loi.

Le mercredi 1er octobre, Anne Wuilquot et Katrin Roggeman étaient à nouveau présentes devant la Commission Justice où était examinée la proposition de loi relative au nouveau livre 7 « Contrats spéciaux » du Code civil, qui prévoit notamment une réforme du droit de vente.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, entre autres, mettre fin au débat classique sur la qualification d’un contrat portant sur un bien (immobilier) « à construire ». S’agit-il d’un contrat de vente ou d’un contrat de services ? Les 2 représentantes de Fednot ont abordé les conséquences fiscales de la qualification et ont expliqué pourquoi les critères inclus dans la dernière proposition de loi ne sont pas clairs et risquent de donner lieu à des discussions.

Les notaires Wuilquot et Roggeman ont également plaidé en faveur du maintien de la proposition de loi initiale. Celle-ci prévoyait que le transfert de propriété d’un bien immobilier n’intervienne qu’au moment de la passation de l’acte authentique, ce qui correspond à la pratique et est également beaucoup plus logique. Dans la proposition de loi actuelle, le législateur revient malheureusement à l’ancienne réglementation, selon laquelle le transfert de propriété intervient dès la conclusion de l’accord.

Enfin, Fednot ─ par la voix de ses représentantes ─ a émis quelques réserves pertinentes concernant le paiement de biens en cryptomonnaies et la lacune dans le projet de loi concernant le versement des droits d’enregistrement dus aux différentes autorités.