“Des avis juridiques utilisables dans la pratique”

Un comité qui fournit des conseils fondés scientifiquement en matière de droit des sociétés et des associations, s’efforçant ainsi d’assurer une application uniforme des règles dans la pratique. Le Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations place la barre très haut. Toutefois, ses ambitions élevées sont portées par un grand enthousiasme, semble-t-il.

Que se passe-t-il lorsque une société en commandite par actions avec plusieurs administrateurs se transforme de plein droit, le 1er janvier 2024, en une société anonyme avec un administrateur unique ? C’est pour répondre à ces questions et à d’autres que le Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV) a été créé au sein de Fednot. Son objectif, à travers les avis qu’il publie, est de parvenir à une interprétation uniforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA). En outre, le comité formule des recommandations en vue d’améliorer la loi.

Les membres du comité sont, d’une part, des notaires qui ont acquis une expertise en droit des sociétés et, d’autre part, des professeurs choisis parmi différentes universités belges (voir encadré). Le fait que presque toutes les universités belges soient représentées dans un comité est tout à fait exceptionnel.

Les premiers projets de création du comité ont vu le jour avant même l’entrée en vigueur du CSA. Dès la rédaction du nouveau code, une collaboration constructive s’est instaurée entre les notaires et les professeurs. Ainsi, le notaire Pierre Nicaise et la notaire Maggy Vancoppernolle ont eu l’idée de perpé- tuer cette bonne coopération avec le monde académique.

“Nos avis n’ont pas de but corporatiste. Ils s’adressent à tous ceux qui sont confrontés au droit des sociétés dans la pratique, et pas seulement aux notaires. L’objectif est qu’à terme, les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les avocats ou les entreprises puissent également s’adresser à nous pour obtenir des avis fondés scientifiquement”, explique le notaire Pierre Nicaise, président du CASAVV. Le comité d’avis n’intervient toutefois pas dans les cas individuels. “Nous ne rédigeons pas de plaidoyer pour un avocat dans le cadre d’un litige spécifique. Nos avis doivent dépasser les points de friction et les litiges individuels afin de servir l’intérêt général”, souligne le président.

Les avis ne concernent pas seulement le ‘nouveau’ CSA. “En effet, toutes les questions difficiles n’ont pas été résolues avec ce code. Le nouveau code reprend des dispositions du précédent, souvent imposées par l’Europe. Ces questions demeurent, bien entendu. De même, la combinaison avec des règles d’autres branches du droit conduit parfois à des questions difficiles dans le droit des sociétés et des asso- ciations”, poursuit le notaire Nicaise.

L’une de ces pierres d’achoppement est le droit de reprise d’une fondation privée et la question de savoir dans quelle mesure ce droit s’étend aux héritiers du fondateur tant qu’il est en vie. Le CASAVV a déjà formulé un avis à ce sujet.

Consensus

Les membres du comité tentent de formuler leurs avis par consensus. Est-ce facile ? “Les débats sont parfois très animés”, s’amuse Maggy Vancoppernolle, co-initiatrice et notaire. “Mais jusqu’à présent, nous sommes toujours parvenus à un consensus, car tout le monde participe au débat avec beaucoup de respect et d’ouverture d’esprit. Il est également déjà arrivé que certains membres, après un débat en- richissant, revoient leur position initiale”.

“Au cours de ces débats, les choses peuvent parfois se heurter”, ajoute la vice-présidente Marieke Wyckaert. “Il ne faut pas sous-estimer la façon dont certains professeurs prennent la ‘liberté académique’ au pied de la lettre (rire).

Toutefois, l’expertise pratique spécifique des notaires est enrichissante, notamment parce qu’ils abordent des questions et des problèmes auxquels ils sont confrontés sur le terrain. En fin de compte, nous trouvons toujours un compromis.”

En principe, le comité se réunit six fois par an, mais il risque de devoir passer à la vitesse supérieure car il reçoit de nombreuses demandes d’avis.

“Les membres du comité tentent de formuler leurs avis par consensus.”

Réparations

Jusqu’à présent, le CASAVV n’a pas encore formulé de recommandations pour trouver une solution à certains goulots d’étranglement dans la législation.

Cependant, des recommandations d’amendements législatifs suivront sans aucun doute. Bien que le CSA réponde beaucoup mieux aux besoins des petites entreprises que l’ancien code et soit donc mieux adapté au paysage entrepreneurial belge, qui compte d’innombrables sociétés unipersonnelles, le comité d’avis estime que certains ajustements sont d’ores et déjà nécessaires.

“Je m’attends également à des questions sur des situations qui n’ont peut-être pas encore été détectées à l’heure actuelle”, ajoute la professeure Wyckaert. “En effet, le contexte juridique évolue dans différents domaines. Que se passe-t-il si l’actionnaire d’une société a donné un mandat de protection et que le mandataire désigné n’est pas un actionnaire ? Ce mandataire peut-il alors représenter l’actionnaire lors d’une assemblée générale ? Que faire si les statuts de la société prévoient qu’un actionnaire ne peut être représenté à l’assemblée générale que par un autre actionnaire et non par un tiers ?”

Une recommandation promet déjà d’être bientôt à l’ordre du jour. Cette recommandation concerne la procédure à suivre pour créer dans une société différents types d’actions (avec ou sans droit de vote ou donnant droit à un dividende, …). “Il est d’ores et déjà clair que la procédure de création de ces différents types d’actions est peu appliquée car trop lourde. Il faut y remédier”, peut-on lire en chœur.

Les avis et les recommandations futures du CASAVV sont publiés sur le site web www.casavv.be

Quelle est la composition du CASAVV ?
Président : Maître Pierre Nicaise
Vice-président : professeure Marieke Wyckaert (KULeuven), qui est également présidente du Centre belge du droit des sociétés (CDS)
Membres (membres effectifs et suppléants) :
– 7 notaires : Tim Carnewal, Eric De Bie, Edouard-Jean Navez, Katrin Roggeman, Christian Van Belle, Maggy Vancoppernolle et Peter Van Melkebeke.
– 7 professeurs académiques : Carl Clottens (KULeuven, UAntwerpen), Henri Culot (UCLouvain), Jeroen Delvoie (VUB), Philippe Lambrecht (UCLouvain), Kristof Maresceau (UGent), Bernard Tilleman (KULeuven) et Eric Pottier (ULiège).