Que signifie concrètement le « AI Act » pour le notariat ?

La loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act) aura des conséquences pour les études notariales. Par exemple, ces dernières qui utilisent déjà l’IA sont tenues de veiller à ce que toutes les personnes qui l’utilisent possèdent les connaissances en IA nécessaires. Vous pouvez en savoir plus à ce propos sur notre toute nouvelle plateforme, AI Insight.

En réusmé

Cette loi européenne sur l’IA est le premier cadre juridique complet au monde ayant trait à l’intelligence artificielle. Le règlement de l’UE établit des règles pour le développement et l’utilisation de l’IA par les entreprises, les autorités et d’autres organisations. Ce cadre commun s’applique dans tous les États membres de l’UE et devrait garantir que chacun en Europe puisse avoir confiance dans des systèmes d’IA au fonctionnement sûr et dans la protection des droits fondamentaux.

A qui s’applique l’AI-Act ?

Les règles s’appliquent, entre autres, aux utilisateurs responsables. Vous êtes un utilisateur responsable si vous utilisez un système d’IA sous votre propre responsabilité, sauf si vous l’utilisez dans le cadre d’une activité personnelle et non professionnelle.

Quelles obligations la loi sur l’IA impose-t-elle aux utilisateurs responsables depuis le 15 février ?

Si vous êtes un utilisateur responsable d’un système d’IA, vous devrez vous assurer que vous avez une connaissance suffisante de l’IA. En d’autres termes, la maîtrise de l’IA est la capacité à reconnaître, comprendre, utiliser et évaluer de manière critique les technologies d’IA et leur impact.

La loi sur l’IA oblige les utilisateurs responsable à prendre des mesures pour s’assurer que leurs employés et les autres personnes qui exploitent des systèmes d’IA sous leur responsabilité ont une maîtrise suffisante de l’IA.

AI Insight : tout savoir sur l’IA dans le notariat

Les réglementations actuelles et futures sur l’IA sont des raisons pour lesquelles Fednot a lancé la plateforme AI-Insight. Cette dernière familiarise toute la profession notariale aux possibilités et risques liés à l’utilisation des systèmes d’IA. Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de la loi sur l’IA pour notre secteur ? Alors lisez l’article complet sur AI-Insight.

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