{"id":8193,"date":"2026-05-18T07:00:00","date_gmt":"2026-05-18T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=8193"},"modified":"2026-06-26T09:22:38","modified_gmt":"2026-06-26T07:22:38","slug":"le-droit-des-contrats-speciaux-devient-beaucoup-plus-simple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/vie-notariale\/le-droit-des-contrats-speciaux-devient-beaucoup-plus-simple\/","title":{"rendered":"\u201cLe droit des contrats sp\u00e9ciaux devient beaucoup plus simple\u201d"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019adoption imminente, par le Parlement, des nouvelles r\u00e8gles relatives aux contrats sp\u00e9ciaux dans le Code civil mettra fin \u00e0 la coexistence de m\u00e9canismes d\u2019action vari\u00e9s, de d\u00e9lais de prescription disparates et de recours h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. \u201cGr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme, tout devient nettement plus simple\u201d, soulignent Paul-Alain Foriers et Bernard Tilleman, les pr\u00e9sidents de la commission charg\u00e9e de pr\u00e9parer la r\u00e9forme du droit des contrats sp\u00e9ciaux.<\/h4>\n\n\n\n

Les professeurs Paul-Alain Foriers (ULB) et Bernard Tilleman (KU Leuven\/KULAK) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en 2021 comme copr\u00e9sidents de la commission charg\u00e9e de mener \u00e0 bien la r\u00e9forme du droit des contrats sp\u00e9ciaux (Livre 7 du Code civil).

Les travaux n\u2019ont toutefois pas pu \u00eatre entam\u00e9s directement. Le professeur Tilleman explique : \u201cIl a fallu attendre la r\u00e9forme du droit des obligations (Livre 5 du Code civil), qui constitue le fondement du droit des contrats, avant de pouvoir entamer le gros du travail. Car plusieurs principes qui figuraient auparavant exclusivement dans les contrats sp\u00e9ciaux sont maintenant int\u00e9gr\u00e9s dans le Livre 5, ce qui nous a permis de les supprimer de l\u2019actuel Livre 7.\u201d

Apr\u00e8s plusieurs cycles de consultation informelle et publique, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de loi le 20 f\u00e9vrier 2025 et des s\u00e9ances int\u00e9ressantes avec diverses parties prenantes (dont Fednot) et le monde acad\u00e9mique au Parlement, le travail de la commission touche presque \u00e0 sa fin. La proposition de loi a re\u00e7u un accueil tr\u00e8s positif et il est fort probable que le Parlement approuve le nouveau chapitre consacr\u00e9 aux contrats sp\u00e9ciaux avant l\u2019\u00e9t\u00e9.

De quoi nourrir un \u00e9change passionnant avec 2 grandes figures du droit, qui soulignent que la commission charg\u00e9e de la r\u00e9forme du Livre 7 n\u2019\u00e9tait en aucun cas une simple \u2018commission de professeurs\u2019. \u201cLa commission comptait 12 membres, des professeurs provenant de diff\u00e9rentes universit\u00e9s belges. Mais bon nombre d\u2019entre eux sont \u00e9galement actifs dans la pratique juridique, en tant qu\u2019avocats ou magistrats. Nous avons aussi pu compter sur la contribution de quelques jeunes doctorants particuli\u00e8rement brillants. C\u2019\u00e9tait un v\u00e9ritable travail d\u2019\u00e9quipe.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les principales lignes de force de la r\u00e9forme ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers : <\/strong>\u201cUn grand nombre de dispositions de l\u2019actuel Livre 7 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es car elles ne faisaient que r\u00e9p\u00e9ter des principes d\u00e9j\u00e0 repris dans le droit commun. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, par exemple, figurait jusqu\u2019ici dans diverses dispositions relatives aux contrats sp\u00e9ciaux. Nous avons pu supprimer toutes ces redondances, avec \u00e0 la cl\u00e9 une simplification importante, en particulier pour le contrat de vente. Il a aussi \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une restructuration en ce sens que les r\u00e9gimes actuels de l\u2019entreprise, du d\u00e9p\u00f4t et du mandat sont d\u00e9sormais regroup\u00e9s sous une seule cat\u00e9gorie, celle du \u2018contrat de services\u2019. Bernard Tilleman s\u2019est par ailleurs particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans le droit commun les r\u00e8gles internationales et europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la vente de biens de consommation et de biens num\u00e9riques. En conclusion, les nouvelles dispositions rendent l\u2019ensemble bien plus coh\u00e9rent. C\u2019est ainsi que la nouvelle obligation de d\u00e9livrance conforme s\u2019appliquera d\u00e9sormais aussi bien au contrat de vente qu\u2019au contrat de bail et au contrat de services.\u201d<\/p>\n\n\n\n

\n

\u201cLorsque le notaire donne un conseil, il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019entreprise ; lorsqu\u2019il accomplit un acte juridique, il s\u2019agit d’un mandat ; lorsqu\u2019il conserve des actes, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9p\u00f4t. Pourtant, tous ces aspects rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un m\u00eame service.\u201d
Bernard Tilleman<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les contrats d\u2019entreprise, de d\u00e9p\u00f4t et de mandat disparaissent pour devenir des contrats de services. Pourquoi ce changement ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers :<\/strong> \u201cD\u00e8s 1991, j\u2019ai propos\u00e9 de regrouper les diff\u00e9rentes dispositions en mati\u00e8re d\u2019entreprise, de d\u00e9p\u00f4t et de mandat sous un d\u00e9nominateur commun. En effet, les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces 3 contrats sont souvent similaires et sont, dans de nombreux cas, de nature suppl\u00e9tive ; il en est notamment ainsi en ce qui concerne leur extinction. Le nouveau Livre 7 pr\u00e9voit d\u00e8s lors que, en principe, le contrat de services ne prend pas automatiquement fin en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de faillite du prestataire. Les parties peuvent toutefois d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle. Nous avons simplement pr\u00e9vu qu\u2019il y a bien extinction du contrat de services en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de faillite du prestataire si celui ci se trouve charg\u00e9 d\u2019accomplir des actes juridiques. Le mandat est en effet traditionnellement un contrat intuitu personae. Pensez par exemple \u00e0 celui qui confie la gestion de son patrimoine \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Bernard Tilleman :<\/strong> \u201cIl existe \u00e9galement des recoupements entre ces 3 contrats. Lorsque le notaire donne un conseil, il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019entreprise ; lorsqu\u2019il accomplit un acte juridique, il s\u2019agit d’un mandat ; lorsqu\u2019il conserve des actes, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9p\u00f4t. Pourtant, tous ces aspects rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un m\u00eame
service.\u201d<\/p>\n\n\n\n

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Bernard Tilleman & Paul-Alain Foriers<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019obligation de d\u00e9livrance conforme ne s\u2019applique plus seulement aux contrats de vente, mais aussi aux contrats de services. Pouvez-vous pr\u00e9ciser ?<\/h3>\n\n\n\n

Bernard Tilleman : <\/strong>\u201cPuisque le contrat de vente et le contrat de services \u2013 surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de la vente d\u2019un futur bien \u2013 sont tr\u00e8s similaires, il est logique d\u2019avoir recours \u00e0 une notion commune. L\u2019obligation de d\u00e9livrance conforme d\u2019un service signifie que le service fourni doit correspondre \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat. Si le contrat n\u2019est pas clair \u00e0 ce sujet, on peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi, aux usages ou au principe de bonne foi. La conformit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement au contrat de bail. Dans ce contexte, la \u2018d\u00e9livrance conforme\u2019 signifie que le bailleur doit fournir, pendant toute la dur\u00e9e du bail, l\u2019usage et la jouissance auxquels il s\u2019est engag\u00e9 dans le contrat. Ainsi, la salle de bains doit pr\u00e9senter un niveau de s\u00e9curit\u00e9 CO\u2082 ad\u00e9quat non seulement au moment de la mise \u00e0 disposition du bien, mais aussi pendant toute la dur\u00e9e du bail. Le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de non-conformit\u00e9 ne commence donc \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 la fin du contrat de bail. Pour cette approche, nous nous sommes inspir\u00e9s du droit allemand.

Il est important de souligner que pour le contrat de vente, l\u2019obligation de d\u00e9livrance conforme est une obligation de garantie, tandis que pour les contrats de services, il s\u2019agit soit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, soit d\u2019une obligation de moyens, en fonction des circonstances.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce qui distingue une obligation de garantie d\u2019une obligation de r\u00e9sultat ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers :<\/strong> \u201cUne obligation de garantie est une obligation de r\u00e9sultat renforc\u00e9e, en ce sens que le d\u00e9biteur s\u2019engage \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9 sans pouvoir invoquer la force majeure pour se lib\u00e9rer. Ainsi, le vendeur, d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, ne peut pas se retrancher derri\u00e8re sa bonne foi, ni pr\u00e9tendre qu\u2019il ignorait que la chose d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9sentait un vice cach\u00e9. Ceci est parfaitement conforme aux r\u00e8gles sur la vente de biens de consommation : ici non plus, le vendeur ne peut pas s\u2019exon\u00e9rer en invoquant son ignorance ou sa bonne foi.\u201d<\/p>\n\n\n\n

N\u2019est-il pas assez r\u00e9volutionnaire de supprimer la distinction entre vices cach\u00e9s et vices apparents, alors que des g\u00e9n\u00e9rations de juristes ont \u00e9t\u00e9 format\u00e9es sur ce mod\u00e8le ? Pourquoi ce choix ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul Alain Foriers :<\/strong> \u201cGr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme, tout devient beaucoup plus simple. Si la d\u00e9livrance n\u2019est pas conforme,l\u2019acheteur doit en informer le vendeur dans un d\u00e9lai raisonnable (en principe par \u00e9crit). Une citation en justice n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Cette r\u00e8gle s\u2019applique tant aux vices apparents qu\u2019aux vices cach\u00e9s. D\u00e8s la notification, l\u2019acheteur dispose de 2 ans pour agir en justice. Mais un \u2018plafond\u2019 s\u2019applique pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 : seuls ceux qui apparaissent dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien peuvent engager la responsabilit\u00e9 du vendeur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur ne peut plus introduire aucune action.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Bernard Tilleman : <\/strong>\u201cDans la vente aux consommateurs, la distinction entre vices cach\u00e9s et vices apparents a d\u00e9j\u00e0 disparu. Le r\u00e9gime des vices cach\u00e9s pr\u00e9sentait d\u2019ailleurs plusieurs aberrations. Ainsi, dans un arr\u00eat relatif \u00e0 la vente d\u2019un appartement dont le chauffage central s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9fectueux, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019une action en r\u00e9paration n\u2019\u00e9tait pas possible, alors m\u00eame que l\u2019entrepreneur avait propos\u00e9 cette option. D\u00e9sormais, l\u2019acheteur pourra demander r\u00e9paration si cela est possible et raisonnable. Autre aberration : le fait que l\u2019acheteur pouvait agir contre le vendeur si le vice \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent avant la vente sans que la p\u00e9riode dans laquelle le vice devait appara\u00eetre soit limit\u00e9e dans le temps. Cela n\u2019\u00e9tait pas raisonnable. Le nouveau d\u00e9lai de garantie de 10 ans vient limiter ce genre de situation. Une garantie maximale de 10 ans ne signifie bien \u00e9videmment pas que la conformit\u00e9 de tous les biens doit \u00eatre garantie pendant 10 ans. Pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d\u2019un bien, il faut notamment tenir compte de la dur\u00e9e de vie raisonnable de celui-ci. De plus, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que le d\u00e9faut existait au moins en germe au moment de la d\u00e9livrance.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Pour les notaires, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de biens immobiliers rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. Plusieurs nouvelles dispositions correspondent mieux \u00e0 la pratique notariale. Ainsi, par exemple, la garantie de superficie n\u2019est plus reprise dans le Livre 7 comme une obligation du vendeur. Y a-t-il d\u2019autres exemples qui illustrent cette meilleure ad\u00e9quation avec la pratique ?<\/h3>\n\n\n\n

Bernard Tilleman : <\/strong>\u201cJe pense surtout \u00e0 la limitation des moyens d\u2019action, qui constitue \u00e9galement une simplification importante. Auparavant, lorsque quelqu\u2019un vendait un bien appartenant \u00e0 une autre personne, la partie l\u00e9s\u00e9e pouvait choisir entre une action en r\u00e9solution ou une action en nullit\u00e9 de la vente. Si un bien pr\u00e9sentait un vice cach\u00e9, la partie l\u00e9s\u00e9e pouvait invoquer la th\u00e9orie des vices cach\u00e9s, la non-conformit\u00e9, l\u2019erreur\u2026 autant d\u2019actions diff\u00e9rentes avec chacune son propre d\u00e9lai de prescription. Ces d\u00e9lais de prescription disparates ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. \u00c0 l\u2019avenir, 1 seul d\u00e9lai de prescription de 10 ans s\u2019appliquera \u00e0 toute d\u00e9livrance non conforme. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une simplification majeure, y compris pour les notaires.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Lorsque quelqu\u2019un vend un bien appartenant \u00e0 autrui, la vente n\u2019est plus r\u00e9put\u00e9e nulle. Mais quels recours l\u2019acheteur peut-il exercer si le propri\u00e9taire l\u00e9gitime r\u00e9appara\u00eet t\u00f4t ou tard ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers : <\/strong>\u201cDans ce cas, l\u2019acheteur pourra demander la r\u00e9solution du contrat de vente, assortie d\u2019une indemnisation. Par ailleurs, l\u2019acheteur ne doit pas attendre qu\u2019une action soit intent\u00e9e par le propri\u00e9taire l\u00e9gitime : il peut d\u00e9j\u00e0 introduire la proc\u00e9dure alors m\u00eame qu\u2019aucune \u00e9viction n\u2019a encore eu lieu. Le simple risque d\u2019\u00e9viction suffit.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Bernard Tilleman : <\/strong>\u201cSur ce point, nous avons tenu compte des remarques formul\u00e9es par le notariat lors des consultations, tout comme pour la question de savoir \u00e0 quel moment il s\u2019agit d\u2019une vente ou d\u2019un \u00e9change. En cas de transaction mixte, on consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente si la soulte est sup\u00e9rieure \u00e0 50 %. Ce crit\u00e8re simple et math\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le nouveau Livre 7 \u00e0 la demande des juristes de Fednot. Nous leur sommes d\u2019ailleurs tr\u00e8s reconnaissants pour l\u2019excellente collaboration tout au long du processus.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent dans le nouveau Livre 7 si un logement est totalement ou partiellement d\u00e9truit entre la signature du compromis et la passation de l\u2019acte notari\u00e9 ? Je pense par exemple aux inondations qui ont eu lieu en Wallonie il y a 4 ans. Qui supporte le risque dans un tel cas ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul Alain Foriers : <\/strong>\u201cDans le nouveau Livre 7, le transfert des risques intervient au moment de la d\u00e9livrance, tandis que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu au moment du consentement mutuel des parties. Si le bien est d\u00e9truit (par cas fortuit) entre le compromis et la passation de l\u2019acte, ce sont donc les r\u00e8gles relatives au transfert des risques qui s\u2019appliquent et le risque incombe au vendeur.\u201d

Bernard Tilleman :<\/strong> \u201cC\u2019est tout \u00e0 fait logique. Si vous achetez une armoire ancienne \u00e0 Pepinster, vous ne vous dites pas : \u2018Je dois prendre une assurance au cas o\u00f9 l\u2019armoire serait d\u00e9truite par une inondation \u00e0 Pepinster avant la livraison.\u2019 En tant qu\u2019acheteur, vous vous attendez \u00e0 ce que le vendeur ait assur\u00e9 le meuble contre tout dommage jusqu\u2019au moment o\u00f9 vous entrez en sa possession. C\u2019est la m\u00eame chose pour la vente d\u2019un bien immobilier : l\u2019acheteur s\u2019attend \u00e0 ce que l\u2019assurance reste d\u2019application jusqu\u2019au moment o\u00f9 il prend effectivement possession du bien, le plus souvent lors de la passation de l\u2019acte authentique. Si l\u2019acheteur est mis en possession du bien plus t\u00f4t, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Quoi qu\u2019il en soit, la r\u00e8gle relative au transfert des risques reste une r\u00e8gle suppl\u00e9tive.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers : <\/strong>\u201cCela ne change pas grand-chose dans la pratique. Dans le domaine de la vente de biens immobiliers, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et le transfert des risques se font g\u00e9n\u00e9ralement au m\u00eame moment, lors de la signature de l\u2019acte authentique.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Le seuil de 60 % est d\u00e9sormais retenu pour parler de l\u00e9sion dans le chef de l\u2019acheteur (plut\u00f4t que 7\/12e), ce qui constitue une diff\u00e9rence minime. En revanche, le moment o\u00f9 cette l\u00e9sion est appr\u00e9ci\u00e9e change. Pouvez-vous pr\u00e9ciser ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers :<\/strong> \u201cLorsque la vente r\u00e9sulte de l\u2019exercice d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de vente, la l\u00e9sion n\u2019est plus appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 la vente se r\u00e9alise, mais au moment o\u00f9 le vendeur formule la promesse de vente. Ceci ne vaut toutefois pas pour la promesse unilat\u00e9rale d\u2019achat. Dans ce cas, la date \u00e0 laquelle la l\u00e9sion s\u2019appr\u00e9cie reste celle de la r\u00e9alisation de la vente.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Une toute autre question : le paiement du prix en cryptomonnaies est-il d\u00e9sormais
possible ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers :<\/strong> \u201cCe point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9forme du Livre 7. Cela d\u00e9passe les comp\u00e9tences de la commission. Pour rendre le paiement en cryptomonnaies possible, il faudrait modifier le droit financier et y d\u00e9finir ce qui constitue un moyen de paiement l\u00e9gal. \u00c0 la demande du notariat, nous avons simplement clarifi\u00e9 la notion de \u2018moyen de paiement\u2019 dans le commentaire.\u201d<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Loi Breyne<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord de gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9forme de la loi Breyne. Cette r\u00e9forme semble d\u2019autant plus urgente apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne de justice du 26 f\u00e9vrier 2026, dans lequel la Belgique a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre en raison du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 du r\u00e9gime de garantie entre entrepreneurs agr\u00e9\u00e9s et non agr\u00e9\u00e9s. Pensez-vous qu\u2019une r\u00e9forme de la loi Breyne soit r\u00e9alisable
au cours de cette l\u00e9gislature ?<\/h3>\n\n\n\n

Paul-Alain Foriers : <\/strong>\u201cLes ministres comp\u00e9tents, Rob Beenders, David Clarinval et Annelies Verlinden, ont demand\u00e9 \u00e0 la commission de prendre \u00e9galement cette r\u00e9forme en charge. Je pense qu\u2019elle est r\u00e9alisable durant cette l\u00e9gislature, m\u00eame si, l\u00e0 aussi, nous devrons commencer par entendre toutes les parties concern\u00e9es, y compris le secteur de la construction. Cela promet d\u2019\u00eatre un exercice d\u2019\u00e9quilibre particuli\u00e8rement d\u00e9licat (il sourit). Mais nous devrons absolument tenir compte de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne de justice en ce qui concerne le r\u00e9gime de garantie.\u201d<\/p>\n\n\n\n

\n

\u201cJe pense que la r\u00e9forme de la loi Breyne est r\u00e9alisable durant cette l\u00e9gislature.\u201d
Paul-Alain Foriers<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, souhaiterait que les r\u00e9novations soient \u00e9galement couvertes par la loi Breyne.<\/h3>\n\n\n\n

Bernard Tilleman : <\/strong>\u201cC\u2019est une pr\u00e9occupation largement partag\u00e9e. Quoi qu\u2019il en soit, nous devons d\u2019abord finaliser l\u2019adoption du Livre 7. Nous avan\u00e7ons \u00e9tape par \u00e9tape. Mais en ce qui concerne la loi Breyne, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9laborer une proposition qui puisse \u00eatre soutenue par l\u2019ensemble des secteurs concern\u00e9s.\u201d<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019adoption imminente, par le Parlement, des nouvelles r\u00e8gles relatives aux contrats sp\u00e9ciaux dans le Code civil mettra fin \u00e0 la coexistence de m\u00e9canismes d\u2019action vari\u00e9s, de d\u00e9lais de prescription disparates et de recours h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. \u201cGr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme, tout devient nettement plus simple\u201d, soulignent Paul-Alain Foriers et<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8200,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[],"class_list":["post-8193","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vie-notariale"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8193","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8193"}],"version-history":[{"count":59,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8193\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8278,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8193\/revisions\/8278"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8193"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8193"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8193"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}