{"id":8154,"date":"2026-05-21T09:11:31","date_gmt":"2026-05-21T07:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=8154"},"modified":"2026-07-29T09:25:50","modified_gmt":"2026-07-29T07:25:50","slug":"le-centre-de-mediation-un-nouvel-outil-au-service-du-notariat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/vie-notariale\/le-centre-de-mediation-un-nouvel-outil-au-service-du-notariat\/","title":{"rendered":"Le Centre de m\u00e9diation : un nouvel outil au service du notariat"},"content":{"rendered":"\n

Depuis peu, les notaires peuvent faire appel au Centre de m\u00e9diation, en particulier lorsque la r\u00e9solution d\u2019un litige entre parties semble complexe. Rencontre avec l\u2019initiatrice du projet, Charlotte Aughuet (Fednot), ainsi qu\u2019avec les m\u00e9diateurs, B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst et Ma\u00eetre Pierre Cottin, qui expliquent l\u2019importance de ce centre pour le notariat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De gauche \u00e0 droite : les m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s Pierre Cottin et B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst ainsi que Charlotte Aughuet, \u00e0 la t\u00eate du Centre de m\u00e9diation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un important travail pr\u00e9paratoire et une phase pilote en 2025, le Centre de m\u00e9diation de Fednot a officiellement vu le jour en janvier 2026. <\/p>\n\n\n\n

Nous avons eu un \u00e9change avec Charlotte Aughuet, \u00e0 la t\u00eate du Centre de m\u00e9diation, avec B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst et le notaire Pierre Cottin, tous 3 m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s, sur la valeur ajout\u00e9e de ce nouveau service pour les \u00e9tudes notariales.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qui a motiv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Centre de m\u00e9diation ?<\/h2>\n\n\n\n

Charlotte Aughuet<\/strong> : \u00ab Les conflits font partie du quotidien des notaires. Forts de leur exp\u00e9rience, les notaires sont bien arm\u00e9s pour d\u00e9samorcer ces situations et formuler des propositions susceptibles de mener \u00e0 un accord. Il arrive toutefois qu\u2019un dossier, malgr\u00e9 les tentatives de conciliation approfondies men\u00e9es par le notaire, se retrouve dans une impasse, par exemple lorsqu\u2019en raison d\u2019un contexte familial particulier, une partie refuse toute ouverture. <\/p>\n\n\n\n

Confront\u00e9 \u00e0 ce type de blocage, le notaire conseille souvent aux parties d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire. La possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par la voie d\u2019une m\u00e9diation n\u2019est pas toujours aper\u00e7ue ni propos\u00e9e aux clients. Une telle approche serait pourtant hautement b\u00e9n\u00e9fique pour la client\u00e8le notariale, car une proc\u00e9dure judiciaire est souvent co\u00fbteuse en temps, en argent et en \u00e9nergie ; elle est, par ailleurs, al\u00e9atoire en ce sens que les parties ignorent quelle sera la d\u00e9cision du juge et ne permet ni de soulager leurs \u00e9motions ni de prendre leurs besoins en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation permet aux parties de construire ensemble la solution qui leur convient, qui rencontre leurs besoins et de rester ainsi \u201cma\u00eetres\u201d du r\u00e8glement de leur litige. Nous esp\u00e9rons que le Centre de m\u00e9diation contribuera \u00e0 encourager le r\u00e9flexe \u201cm\u00e9diation\u201d au sein de la profession notariale : nous sommes en effet convaincus que le fait de proposer aux clients une alternative constructive \u00e0 la voie judiciaire est un r\u00e9el service que les notaires peuvent offrir \u00e0 leurs clients. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En quoi l\u2019approche du m\u00e9diateur peut-elle faire la diff\u00e9rence lorsque la conciliation notariale ne suffit plus ?<\/h2>\n\n\n\n

Pierre Cottin<\/strong> : \u00ab Plut\u00f4t que de se fier \u00e0 son intuition, le m\u00e9diateur s\u2019appuie sur une m\u00e9thode structur\u00e9e pour accompagner les parties vers un accord. Pour l\u2019exprimer de mani\u00e8re imag\u00e9e, le m\u00e9diateur a appris \u00e0 monter une biblioth\u00e8que \u00e9tape par \u00e9tape, selon une m\u00e9thodologie bien d\u00e9finie ; le notaire se fie davantage \u00e0 son instinct.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur accompagne aussi les parties vers une solution en ayant conscience que la r\u00e9alit\u00e9 ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une seule discipline. Comme le souligne le philosophe fran\u00e7ais Edgar Morin dans son magnum opus<\/em> ‘La M\u00e9thode’, un ouvrage de quelque 2\u202f000 pages, la r\u00e9alit\u00e9 est intrins\u00e8quement complexe. Dans son approche m\u00e9thodologique, le m\u00e9diateur s\u2019appuie sur des techniques emprunt\u00e9es \u00e0 la psychologie, \u00e0 la sociologie, voire \u00e0 la biologie. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst<\/strong> : \u00ab En effet, en reliant diff\u00e9rentes disciplines scientifiques, le m\u00e9diateur comprend souvent mieux pourquoi une partie r\u00e9agit de telle mani\u00e8re ou pourquoi elle s\u2019accroche avec tant de fermet\u00e9 \u00e0 sa position. La formation en m\u00e9diation permet notamment d\u2019acqu\u00e9rir des connaissances sur la mani\u00e8re dont certaines zones de notre cerveau r\u00e9agissent inconsciemment \u00e0 un stimulus ext\u00e9rieur. Le m\u00e9diateur dispose d\u00e8s lors de techniques pour lever ces blocages. Il s\u2019agit d\u2019outils que les notaires n\u2019acqui\u00e8rent pas n\u00e9cessairement au cours de leur formation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Charlotte Aughuet<\/strong> : \u00ab \u00c0 la diff\u00e9rence du notaire, le m\u00e9diateur ne formule pas de solution. Son r\u00f4le n\u2019est pas de trancher, mais d\u2019offrir un cadre s\u00e9curis\u00e9, une m\u00e9thode et des outils pour permettre aux parties, qui gardent la main sur le processus, de trouver elles-m\u00eames une issue. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst<\/strong> : \u00ab C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le c\u0153ur du sujet. La m\u00e9diation r\u00e9pond pleinement aux besoins fondamentaux du client contemporain. Au-del\u00e0 de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, le client d\u2019aujourd\u2019hui souhaite rester ma\u00eetre de la solution qui \u00e9mergera. Il ne veut pas qu\u2019une issue lui soit impos\u00e9e ou dict\u00e9e, il aspire \u00e0 une solution sur mesure, en phase avec ses attentes et ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation permet en outre d\u2019\u00e9laborer des solutions cr\u00e9atives. On \u00e9volue dans l\u2019ombre du droit, dans la mesure o\u00f9 le \u201cdroit\u201d n\u2019est pas toujours synonyme d\u2019’\u00e9quit\u00e9’. Bien entendu, toute solution issue d\u2019une m\u00e9diation doit respecter les r\u00e8gles d\u2019ordre public et de droit imp\u00e9ratif. L\u2019un des atouts des m\u00e9diateurs notariaux du Centre de m\u00e9diation r\u00e9side dans leur formation juridique, qui permet de mieux accompagner les clients. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il \u00e9galement un enjeu strat\u00e9gique pour le notariat dans son ensemble, \u00e0 miser sur la m\u00e9diation ?<\/h2>\n\n\n\n

Pierre Cottin<\/strong> : \u00ab La m\u00e9diation favorise une meilleure fid\u00e9lisation de la client\u00e8le, ce qui est \u00e9videmment essentiel pour le notariat. Notre profession, en tant que prestataire de services, se trouve aujourd\u2019hui \u00e0 un tournant important. En r\u00e9sum\u00e9, notre r\u00f4le repose sur 3 piliers. Premi\u00e8rement, la passation d\u2019actes authentiques formalisant les accords conclus entre les parties \u2013 l\u2019instrumentum. Cette mission demeure fondamentale. Deuxi\u00e8mement, la fourniture de conseils, pour lesquels le notaire engage \u00e9galement sa responsabilit\u00e9. Et enfin, la n\u00e9gociation d\u2019un accord \u2013 le negotium.<\/p>\n\n\n\n

Je suis convaincu que cette derni\u00e8re fonction gagnera encore en importance, \u00e0 mesure que de plus en plus de dossiers se retrouveront bloqu\u00e9s en raison de l\u2019individualisme croissant. Il arrive de plus en plus souvent qu\u2019un simple d\u00e9saccord latent d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en conflit ouvert, voire en v\u00e9ritable d\u00e9claration de guerre. Le m\u00e9diateur peut alors agir \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019un dermatologue : emp\u00eacher qu\u2019une petite tache suspecte n\u2019\u00e9volue vers une maladie grave. C\u2019est sans doute le plus grand service que nous puissions rendre au client d\u2019aujourd\u2019hui. Nous lui \u00e9pargnons bien des soucis, des co\u00fbts importants et une perte de temps consid\u00e9rable. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst<\/strong> : \u00ab En r\u00e9alit\u00e9, nous offrons aux clients l\u2019occasion d\u2019en finir d\u00e9finitivement avec leurs pr\u00e9occupations. Gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation, les d\u00e9saccords ne restent pas latents. Le m\u00e9diateur accompagne les parties sous la ligne de flottaison, jusqu\u2019\u00e0 ce que la v\u00e9ritable origine du diff\u00e9rend refasse surface. Celle-ci peut parfois r\u00e9sider dans un \u00e9v\u00e9nement enfoui dans le pass\u00e9, devenu tabou au fil des ann\u00e9es au sein de certaines familles. C\u2019est \u00e0 ce moment pr\u00e9cis que l\u2019entente devient possible, qu\u2019un climat de confiance peut s\u2019instaurer\u2026 et que des pistes \u00e9mergent spontan\u00e9ment, ouvrant la voie \u00e0 des solutions. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Charlotte Aughuet<\/strong> : \u00ab Le Centre de m\u00e9diation s\u2019adresse aux notaires qui souhaitent accompagner leurs clients en situation de d\u00e9saccord, mais qui ne disposent pas n\u00e9cessairement du temps ou de l\u2019expertise n\u00e9cessaires pour mettre en place un v\u00e9ritable processus formel de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

Le contexte dans lequel le Centre de m\u00e9diation Fednot est lanc\u00e9 est particuli\u00e8rement favorable. La m\u00e9diation permet aux citoyens de conserver la ma\u00eetrise des d\u00e9cisions qui les concernent, ce qui r\u00e9pond \u00e0 une pr\u00e9occupation de plus en plus souvent exprim\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle. Elle leur permet, en outre, d\u2019aboutir \u00e0 une solution rapidement, ce qui est particuli\u00e8rement appr\u00e9ciable dans le contexte actuel de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire. Par ailleurs, avec l\u2019\u00e9volution rapide des technologies et la place sans cesse grandissante de l\u2019intelligence artificielle, il semble essentiel, pour le notariat, de se concentrer sur des missions que les \u201cmachines\u201d ne pourront jamais assumer. L\u2019un des atouts des notaires r\u00e9side dans leur empathie, leur capacit\u00e9 d\u2019\u00e9coute et leur aptitude \u00e0 rechercher des solutions \u201csur mesure\u201d. Ils sont capables de prendre en charge les aspects humains, une comp\u00e9tence qu\u2019aucune intelligence artificielle ne pourra jamais remplacer. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Pierre Cottin<\/strong> : \u00ab \u00c0 l\u2019avenir, les clients ne s\u2019adresseront plus au notaire uniquement pour \u00e9tablir des actes, mais aussi \u2013 et surtout \u2013 parce qu\u2019il est capable de prendre en charge leurs \u00e9motions et de les soulager. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Parmi les m\u00e9diateurs du Centre de m\u00e9diation figurent notamment des juristes notariaux et des notaires. Les notaires qui font appel au Centre de m\u00e9diation devront peut-\u00eatre surmonter une certaine r\u00e9ticence \u00e0 leur \u2018confier\u2019 leurs clients ?<\/h2>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst<\/strong> : \u00ab Il est important de souligner que les notaires conservent pleinement, vis\u2011\u00e0\u2011vis de leurs clients, leur r\u00f4le de personnes de confiance ainsi que celui d\u2019experts juridiques impartiaux. Les m\u00e9diateurs du Centre de m\u00e9diation n\u2019interviennent que pour une mission bien circonscrite et ponctuelle \u2013 \u00e0 savoir mener le processus de m\u00e9diation \u2013 et exclusivement sur les points faisant l\u2019objet d\u2019un d\u00e9saccord entre les parties. Ils interviennent toujours \u00e0 la demande du notaire, ce qui fait pr\u00e9cis\u00e9ment la sp\u00e9cificit\u00e9 du Centre de m\u00e9diation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Charlotte Aughuet<\/strong> : \u00ab Les notaires n\u2019ont donc pas \u00e0 craindre de \u201cperdre\u201d leurs clients ou leurs dossiers. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle les clients ne peuvent pas s\u2019adresser \u201cen direct\u201d au Centre de m\u00e9diation et que toute demande d\u2019intervention doit n\u00e9cessairement \u00e9maner d\u2019un notaire : les parties demeurent avant tout les clients du notaire qui fait appel au centre.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les parties parviennent \u00e0 un accord dans le cadre du processus de m\u00e9diation et que la mise en \u0153uvre de cet accord n\u00e9cessite un acte authentique, il appartient naturellement au notaire qui a introduit la demande de recevoir l\u2019acte. Le m\u00e9diateur du Centre de m\u00e9diation est d\u2019ailleurs toujours d\u00e9sign\u00e9 en concertation avec le notaire. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9dicte De Vuyst<\/strong> : \u00ab La m\u00e9diation peut parfaitement se d\u00e9rouler en l\u2019\u00e9tude du notaire qui a introduit la demande. J\u2019\u00e9tais r\u00e9cemment dans l\u2019\u00e9tude d\u2019un notaire pour accompagner, par la voie d\u2019un processus de m\u00e9diation, des clients en instance de divorce confront\u00e9s \u00e0 plusieurs points de d\u00e9saccord. Les clients ont finalement trouv\u00e9 une issue, et le notaire a simplement pu impl\u00e9menter les points d\u2019accord trouv\u00e9s dans le cadre de la m\u00e9diation dans les conventions pr\u00e9alables \u00e0 divorce par consentement mutuel, apr\u00e8s quoi les parties ont pu signer sans difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de cette s\u00e9ance, je n\u2019ai plus eu aucun contact avec ces clients. Lorsque le notaire fait appel \u00e0 un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 qui ne fait pas partie du Centre de m\u00e9diation, cette garantie n\u2019existe pas n\u00e9cessairement. Le Centre de m\u00e9diation vient ainsi renforcer l\u2019arsenal du notariat, dans un souci constant de rendre un service \u201csur mesure\u201d aux clients. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

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Le Centre de m\u00e9diation en bref<\/h2>\n\n\n\n

Pour qui ?<\/strong>
Pour les notaires d\u00e9sireux d\u2019accompagner leurs clients en situation de d\u00e9saccord, mais qui n\u2019ont ni le temps ni l\u2019expertise n\u00e9cessaires pour mettre en place un v\u00e9ritable processus formel de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

Avantage ?<\/strong>
Le processus de m\u00e9diation est pris en charge par un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 issu du monde notarial, qui intervient comme partenaire du notaire. Le notaire mandant conserve toutefois le dossier. Le m\u00e9diateur est toujours d\u00e9sign\u00e9 en concertation avec le notaire mandant.<\/p>\n\n\n\n

Pour quels litiges ?<\/strong>
Principalement pour des litiges familiaux, mais la m\u00e9diation est \u00e9galement possible dans d\u2019autres domaines, tels que l\u2019immobilier.<\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 ?<\/strong>
Les s\u00e9ances de m\u00e9diation se tiennent de pr\u00e9f\u00e9rence en l\u2019\u00e9tude du notaire mandant. En fonction des pr\u00e9f\u00e9rences du notaire, elles peuvent \u00e9galement avoir lieu au Centre de m\u00e9diation situ\u00e9 dans les locaux de Fednot, dans les bureaux du m\u00e9diateur ou en tout autre lieu appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt ?<\/strong>
Pour les services du m\u00e9diateur, un tarif de 75 \u20ac par heure et par partie s\u2019applique actuellement. \u00c0 cela s\u2019ajoute un forfait pour la r\u00e9daction de l\u2019accord obtenu. Ces montants sont factur\u00e9s par le Centre de m\u00e9diation au notaire mandant, qui les r\u00e9percute ensuite aux parties.<\/p>\n\n\n\n

Plus d\u2019info ?<\/strong>
mediationcenter@fednot.be<\/a> ou surfez sur l\u2019eNotariat<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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