{"id":7551,"date":"2025-11-17T16:10:00","date_gmt":"2025-11-17T15:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=7551"},"modified":"2026-01-29T09:53:54","modified_gmt":"2026-01-29T08:53:54","slug":"le-notariat-doit-egalement-se-moderniser-davantage-interview-de-la-ministre-verlinden","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/divers\/le-notariat-doit-egalement-se-moderniser-davantage-interview-de-la-ministre-verlinden\/","title":{"rendered":"\u201cLe notariat doit \u00e9galement se moderniser davantage\u201d – Interview de la ministre Verlinden"},"content":{"rendered":"\n

\u201c\u00c0 la fin de mon mandat, je souhaite laisser la Justice dans un meilleur \u00e9tat que celui dans lequel je l\u2019ai trouv\u00e9 \u00e0 mon arriv\u00e9e\u201d, d\u00e9clare la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V). La ministre reste vague quant \u00e0 ses projets concernant le notariat. \u201cLe notariat doit \u00e9galement poursuivre sa modernisation, mais cela se fera en \u00e9troite concertation avec la profession.\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Il s\u2019av\u00e8re pratiquement impossible d\u2019obtenir un entretien oral avec la ministre de la Justice pour le magazine Notarius. Pendant la pause estivale et depuis son retour, elle a clairement d\u2019autres chats \u00e0 fouetter. En effet, d\u00e9but septembre, elle r\u00e9clame 1 milliard d\u2019euros suppl\u00e9mentaires pour le d\u00e9partement de la Justice, alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9conomiser pas moins de 8,5 milliards.<\/p>\n\n\n\n

Mais selon la ministre, ce budget est absolument n\u00e9cessaire \u201ccar partout o\u00f9 je vais, des parquets aux prisons, c\u2019est la catastrophe\u201d, d\u00e9clare-t-elle dans les journaux. Annelies Verlinden est donc confront\u00e9e \u00e0 d\u2019\u00e9normes d\u00e9fis, alors qu\u2019elle n\u2019avait d\u00e9j\u00e0 pas la t\u00e2che facile auparavant en tant que ministre de l\u2019Int\u00e9rieur au sein du gouvernement De Croo.<\/p>\n\n\n\n

Elle a pourtant abandonn\u00e9 une carri\u00e8re prometteuse d\u2019avocate d\u2019affaires pour se lancer dans la politique. Et selon ses r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 nos questions, elle ne le regrette pas. \u201cM\u00eame si ma vie est aujourd\u2019hui compl\u00e8tement diff\u00e9rente de celle que je menais lorsque j\u2019\u00e9tais avocate, les contacts avec mes clients, mes journ\u00e9es bien structur\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque et ma vie loin des projecteurs me manquent\u201d, confie-t-elle. \u201cMais la politique m\u2019a toujours int\u00e9ress\u00e9e. En 2000, alors que j\u2019avais 20 ans et que j\u2019\u00e9tais animatrice du VKSJ \u00e0 Schoten (ndlr : mouvement de jeunesse)<\/em>, une voisine m\u2019a demand\u00e9 si je voulais me pr\u00e9senter aux \u00e9lections communales locales. C\u2019est ainsi que ma carri\u00e8re dans la politique a commenc\u00e9, d\u2019abord au niveau communal, puis au sein de la structure nationale du JONGCD&V. Aujourd\u2019hui, je peux vivre de mes 2 passions, le droit et la politique, en tant que ministre de la Justice. Cela repr\u00e9sente un d\u00e9fi important, mais c\u2019est aussi un immense privil\u00e8ge de pouvoir contribuer chaque jour \u00e0 la construction d\u2019une justice forte et accessible, et donc \u00e0 la confiance dans l\u2019\u00c9tat de droit\u201d, d\u00e9clare-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qui vous a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 abandonner une carri\u00e8re fructueuse comme avocate d\u2019affaires ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cJ\u2019ai d\u00fb prendre cette d\u00e9cision tr\u00e8s rapidement. Le 30 septembre 2020, peu apr\u00e8s midi, je re\u00e7ois un appel t\u00e9l\u00e9phonique inattendu. Je me souviens exactement o\u00f9 j\u2019\u00e9tais : chez moi, dans mon salon, travaillant sur mon ordinateur portable comme tant d\u2019autres pendant la pand\u00e9mie. Au bout du fil, Joachim Coens, alors pr\u00e9sident de mon parti. Il me demande sans d\u00e9tour si je suis pr\u00eate \u00e0 devenir ministre dans le nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Je n\u2019avais que tr\u00e8s peu de temps et j\u2019ai bien s\u00fbr h\u00e9sit\u00e9, car je savais que ma d\u00e9cision aurait un impact consid\u00e9rable sur ma vie et celle de mes proches. Au fond de moi, j\u2019ai su presque imm\u00e9diatement que je souhaitais relever le d\u00e9fi. Non pas parce que j\u2019avais toujours r\u00eav\u00e9 d\u2019un poste minist\u00e9riel, mais parce que j\u2019ai grandi avec la conviction qu\u2019il fallait rendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ce qu\u2019elle nous avait donn\u00e9. Mais ce n\u2019est pas tout, j\u2019ai \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e dans le respect de ces valeurs : \u00eatre pr\u00e9sente pour les autres et contribuer \u00e0 quelque chose qui nous d\u00e9passe. J\u2019ai alors compris qu\u2019en tant que ministre, dans le sens de \u2018serviteur\u2019, je b\u00e9n\u00e9ficierais d\u2019une chance unique.\u201d<\/p>\n\n\n\n

En tant que ministre de la Justice, les d\u00e9fis ne manquent pas : surpopulation carc\u00e9rale, procureurs g\u00e9n\u00e9raux oppos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme des pensions, procureurs du Roi qui lancent un cri d\u2019alarme, recrudescence de la violence li\u00e9e au trafic de drogue \u00e0 Bruxelles et ailleurs… Comment comptez-vous faire face \u00e0 ces probl\u00e8mes ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cAvec beaucoup d\u2019ambition et de d\u00e9termination, mais aussi avec le sens des r\u00e9alit\u00e9s n\u00e9cessaire. Les d\u00e9fis sont de taille, mais la volont\u00e9 et la d\u00e9termination de les relever le sont tout autant. Je m\u2019abstiens de faire de grandes promesses que je ne pourrai pas tenir par la suite, car cela ne profite \u00e0 personne. Je suis toutefois convaincue que nous pouvons faire la diff\u00e9rence sur le terrain dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir. Nous le devons aux victimes, \u00e0 tous ceux qui travaillent pour et avec la justice, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement important de souligner que les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la Justice sont des probl\u00e8mes qui trouvent leur origine dans la soci\u00e9t\u00e9. Nous devons donc aborder ces probl\u00e8mes de mani\u00e8re tr\u00e8s large. Nous devons collaborer au-del\u00e0 des diff\u00e9rents domaines politiques. Et c\u2019est ce que nous faisons au sein de ce gouvernement, tant pour lutter contre le crime organis\u00e9 que pour r\u00e9duire la surpopulation dans nos prisons.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019accord de P\u00e2ques, le gouvernement Arizona a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter l\u00e9g\u00e8rement le budget de la Justice \u00e0 150 millions d\u2019euros. Ce montant ne suffit pas \u00e0 r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes, si l\u2019on tient \u00e9galement compte de la sous-capacit\u00e9 des institutions pour jeunes, des \u00e9tablissements psychiatriques, etc.<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cJe suis convaincue que nous devons renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, parall\u00e8lement aux investissements dans la d\u00e9fense. Si je fais en toute conscience le bilan des besoins de la Justice, j\u2019arrive \u00e0 un montant suppl\u00e9mentaire d\u2019un milliard, dont un demi-milliard pour les b\u00e2timents. Les moyens suppl\u00e9mentaires que nous avons obtenus dans l\u2019accord de P\u00e2ques ne suffisent pas. Je suis toutefois consciente que les possibilit\u00e9s budg\u00e9taires ne sont pas illimit\u00e9es. Nous devrons donc faire des choix.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Tous ces probl\u00e8mes ne datent pas d\u2019hier. Ne pensez-vous pas que la justice souffre depuis des d\u00e9cennies d\u2019un sous-financement structurel et que nous en payons les pots cass\u00e9s ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cDans le pass\u00e9, les choix se faisaient sur la base de la vision du moment. Il est bien s\u00fbr toujours facile de porter un jugement a posteriori. Le monde de 2025 n\u2019est plus le m\u00eame qu\u2019il y a 20 ans. Par exemple, la guerre en Ukraine, les d\u00e9fis pos\u00e9s par les nouvelles technologies, les cons\u00e9quences visibles du r\u00e9chauffement climatique… Aujourd\u2019hui, la question de la s\u00e9curit\u00e9 est abord\u00e9e avec un regard diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

Je pense \u00e9galement que nous devons surtout regarder vers l\u2019avenir plut\u00f4t que vers le pass\u00e9. Avec le gouvernement actuel, nous avons fait de la s\u00e9curit\u00e9 une priorit\u00e9. Pour ma part, lorsque je quitterai le cabinet, je m\u2019efforcerai de laisser la situation de la Justice dans un meilleur \u00e9tat que celui dans lequel je l\u2019ai trouv\u00e9e \u00e0 mon arriv\u00e9e.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Le pouvoir judiciaire est parfois qualifi\u00e9 <\/strong>de \u2018paquebot ingouvernable\u2019, un lourd navire o\u00f9 toutes les initiatives de r\u00e9forme se heurtent \u00e0 une forte opposition. Pensez-vous arriver un tant soit peu \u00e0 redresser ce paquebot ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cL\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire est pour moi un pilier fondamental de notre \u00e9tat de droit et de notre d\u00e9mocratie. Les juges, les greffiers et tous les collaborateurs de la Justice doivent pouvoir travailler dans les meilleures conditions afin de prot\u00e9ger nos droits.<\/p>\n\n\n\n

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Je remarque surtout beaucoup de bonne volont\u00e9 sur le terrain. La situation n\u2019est pas simple et nous demandons beaucoup \u00e0 notre ordre judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9 a beaucoup chang\u00e9 : il y a davantage de situations \u00e9ducatives probl\u00e9matiques, de nouvelles formes de m\u00e9nages et les conflits sont de plus en plus souvent r\u00e9gl\u00e9s devant les tribunaux. La pression exerc\u00e9e sur les magistrats et le personnel de l\u2019ordre judiciaire ne cesse donc d\u2019augmenter. Il est important que nous relevions ensemble les d\u00e9fis. Et c\u2019est ce que nous faisons.<\/p>\n\n\n\n

Les contacts avec le pouvoir judiciaire se d\u00e9roulent de mani\u00e8re tr\u00e8s favorable. Afin d\u2019offrir des perspectives \u00e0 court terme, nous avons travaill\u00e9 intensivement avant l\u2019\u00e9t\u00e9 avec plus de 50 repr\u00e9sentants de l\u2019ordre judiciaire et du SPF Justice au sein de 4 groupes de travail th\u00e9matiques. \u00c0 partir de ces \u00e9changes, un plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, comprenant des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re d\u2019infrastructure, de s\u00e9curit\u00e9, de ressources humaines et financi\u00e8res, ainsi que d\u2019attractivit\u00e9 de la profession. Ce plan ne supprime pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes structurelles et d\u2019investissements suppl\u00e9mentaires, mais il apporte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent un souffle nouveau et des perspectives \u00e0 ceux qui travaillent quotidiennement dans le secteur de la justice.\u201d<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Une<\/strong> <\/strong>justice<\/strong> <\/strong>humaine<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans votre d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale, vous plaidez en faveur d\u2019une justice accessible et moderne pour tous les citoyens. Quel r\u00f4le le notariat peut-il jouer \u00e0 cet \u00e9gard ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cLe notariat joue un r\u00f4le tr\u00e8s important dans une justice moderne et humaine, car il est proche des gens. Un notaire accompagne les citoyens lors des moments importants de leur vie : l\u2019achat d\u2019une maison, la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, un mariage ou le r\u00e8glement d\u2019une succession. Cela implique beaucoup d\u2019\u00e9motions, mais \u00e9galement beaucoup de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le notariat rend le droit tangible et compr\u00e9hensible, et pr\u00e9vient les conflits en apportant en amont des \u00e9claircissements aux personnes concern\u00e9es. Le notariat renforce ainsi la confiance dans la justice et contribue \u00e0 un \u00c9tat de droit qui est non seulement efficace, mais aussi humain.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Votre pr\u00e9d\u00e9cesseur, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit les tarifs des notaires lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019accord de gouvernement actuel pr\u00e9voit que l\u2019Observatoire des prix serait charg\u00e9 d\u2019une nouvelle \u00e9tude. Lors de la derni\u00e8re Fednight, vous avez \u00e9galement<\/strong> d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9forme du notariat serait \u00e9valu\u00e9e. O\u00f9 en sont ces projets ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cIl est en effet pr\u00e9vu de moderniser plusieurs professions juridiques au cours de cette l\u00e9gislature, dont celle de notaire. Les r\u00e9formes r\u00e9cemment mises en \u0153uvre seront \u00e9valu\u00e9es afin d\u2019\u00eatre adapt\u00e9es, si n\u00e9cessaire. Nous entamerons d\u00e8s cette ann\u00e9e des discussions avec les organisations professionnelles concern\u00e9es afin de poursuivre cette modernisation.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Pourriez-vous<\/strong> <\/strong>\u00eatre<\/strong> <\/strong>plus<\/strong> <\/strong>pr\u00e9cise<\/strong> <\/strong>\u00e0<\/strong> <\/strong>ce <\/strong>sujet ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cApr\u00e8s la r\u00e9forme du notariat en 2022, il est important que nous continuions \u00e0 \u00e9voluer avec la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi nous poursuivons le dialogue avec les notaires, comme nous le faisons avec d\u2019autres professions juridiques. En collaboration avec l\u2019administration et les parties prenantes, nous examinons les domaines dans lesquels des \u2018quick-wins\u2019 sont encore possibles et les th\u00e8mes qui doivent \u00eatre approfondis. La concertation et la coop\u00e9ration sont au c\u0153ur de cette d\u00e9marche. En outre, nous demanderons un rapport d\u2019\u00e9valuation \u00e0 l\u2019Observatoire des prix.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle, le notariat a d\u00e9j\u00e0 beaucoup investi pour faciliter les contacts num\u00e9riques avec de nombreux services publics (SPF Finances, eDepot,<\/strong> SSH, etc.). Y a-t-il encore des projets de num\u00e9risation en cours au minist\u00e8re de la Justice dans lesquels le notariat pourrait jouer un r\u00f4le ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cAu cours des mois et des ann\u00e9es \u00e0 venir, nous continuerons \u00e0 miser sur le d\u00e9ploiement de JustAct (ndlr : pour la cr\u00e9ation num\u00e9rique d\u2019une entreprise ou d\u2019une ASBL)<\/em>. Nous consultons r\u00e9guli\u00e8rement les parties prenantes \u00e0 ce sujet, notamment les notaires. En outre, nous examinons o\u00f9 nous pouvons automatiser ou simplifier certains processus \u00e0 court terme gr\u00e2ce \u00e0 quelques \u2018quick-wins\u2019. Nous avons ainsi r\u00e9cemment rendu possible la facturation \u00e9lectronique entre Fednot et le Moniteur belge. Beaucoup de choses sont encore au programme pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et nous aurons besoin de l\u2019aide et de l\u2019engagement de tous les acteurs de la cha\u00eene judiciaire.\u201d<\/p>\n\n\n\n

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Il existe encore en Belgique une lacune juridique en mati\u00e8re de maternit\u00e9<\/strong> de substitution. Souhaitez-vous y rem\u00e9dier ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Annelies Verlinden : <\/strong>\u201cIl est vrai qu\u2019il n\u2019existe actuellement aucun cadre juridique r\u00e9gissant la maternit\u00e9 de substitution. De ce fait, ni les enfants n\u00e9s de ces grossesses, ni les parents demandeurs ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Je suis d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 combler cette lacune juridique. Comme je l\u2019ai annonc\u00e9 dans ma d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale, notre ambition est de cr\u00e9er un cadre juridique pour une maternit\u00e9 de substitution altruiste et hautement technologique et, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, pour l\u2019octroi de droits parentaux aux parents demandeurs, y compris les parents demandeurs c\u00e9libataires et les couples LGBT+. Dans tous les cas, l\u2019objectif est d\u2019interdire la maternit\u00e9 de substitution \u00e0 des fins lucratives, dite maternit\u00e9 de substitution commerciale, tant pour la m\u00e8re porteuse que pour les tiers.\u201d<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u201c\u00c0 la fin de mon mandat, je souhaite laisser la Justice dans un meilleur \u00e9tat que celui dans lequel je l\u2019ai trouv\u00e9 \u00e0 mon arriv\u00e9e\u201d, d\u00e9clare la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V). La ministre reste vague quant \u00e0 ses projets concernant le notariat. \u201cLe notariat doit \u00e9galement poursuivre sa modernisation, mais cela se fera en \u00e9troite concertation avec la profession.\u201d<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":7638,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7551","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7551","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7551"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7551\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7653,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7551\/revisions\/7653"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7638"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7551"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7551"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7551"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}