{"id":7288,"date":"2025-10-02T10:36:09","date_gmt":"2025-10-02T08:36:09","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=7288"},"modified":"2025-11-26T15:50:39","modified_gmt":"2025-11-26T14:50:39","slug":"les-presidentes-de-fednot-font-entendre-leur-voix-au-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/vie-notariale\/les-presidentes-de-fednot-font-entendre-leur-voix-au-parlement\/","title":{"rendered":"Les pr\u00e9sidentes de Fednot font entendre leur voix au Parlement"},"content":{"rendered":"\n

Les 30 septembre et 1er<\/sup> octobre, les notaires Anne Wuilquot et Katrin Roggeman ont pris la parole devant la Commission Justice de la Chambre des repr\u00e9sentants afin d’exprimer le point de vue du notariat sur 2 propositions de loi en cours d’examen.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le mardi 30 septembre, la Commission Justice s’est pench\u00e9e sur une proposition de loi visant \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires les accords collaboratifs, <\/strong>n\u00e9goci\u00e9s par des avocats collaboratifs, via une homologation simplifi\u00e9e par un tribunal. L\u2019actuelle et ancienne pr\u00e9sidentes de Fednot, Anne Wuilquot et Katrin Roggeman, ont expliqu\u00e9 \u00e0 la Commission Justice pourquoi le notariat n’y est pas<\/strong> favorable.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d’une homologation simplifi\u00e9e,<\/strong> le tribunal v\u00e9rifie uniquement si l’accord collaboratif n’est pas contraire \u00e0 l’ordre public et aux int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs. \u00ab Le risque est que les r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif, souvent destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la partie la plus vuln\u00e9rable ou les pouvoirs publics, ne soient pas respect\u00e9es \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Anne Wuilquot, Pr\u00e9sidente de Fednot.<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Roggeman a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail pourquoi l’\u00c9tat ne d\u00e9l\u00e8gue qu’aux juges et aux notaires le pouvoir d’accorder la \u00ab force ex\u00e9cutoire \u00bb et a avanc\u00e9 des arguments suppl\u00e9mentaires contre une \u00e9ventuelle homologation simplifi\u00e9e des accords collaboratifs par les tribunaux, tels que l’absence d’un interm\u00e9diaire impartial, le non-respect des obligations fiscales, l’absence de d\u00e9clarations de blanchiment d’argent aupr\u00e8s de la CTIF et une augmentation de la charge de travail des tribunaux, alors que l’all\u00e8gement de cette derni\u00e8re est inscrite dans l’accord de gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Une proposition de loi d\u00e9finitive n’est pas pour demain. La commission parlementaire, qui a \u00e9galement entendu les arguments des avocats, a en effet d\u00e9cid\u00e9 de consulter aussi les magistrats sur ce projet de loi.<\/p>\n\n\n\n

Le mercredi 1er octobre, Anne Wuilquot et Katrin Roggeman \u00e9taient \u00e0 nouveau pr\u00e9sentes devant la Commission Justice o\u00f9 \u00e9tait examin\u00e9e la proposition de loi relative au nouveau livre 7 \u00ab Contrats sp\u00e9ciaux \u00bb du Code civil, qui pr\u00e9voit notamment une r\u00e9forme du droit de vente.<\/p>\n\n\n\n

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, entre autres, mettre fin au d\u00e9bat classique sur la qualification d’un contrat portant sur un bien (immobilier) \u00ab \u00e0 construire \u00bb. S’agit-il d’un contrat de vente ou d’un contrat de services ? Les 2 repr\u00e9sentantes de Fednot ont abord\u00e9 les cons\u00e9quences fiscales de la qualification et ont expliqu\u00e9 pourquoi les crit\u00e8res inclus dans la derni\u00e8re proposition de loi ne sont pas clairs et risquent de donner lieu \u00e0 des discussions.<\/p>\n\n\n\n

Les notaires Wuilquot et Roggeman ont \u00e9galement plaid\u00e9 en faveur du maintien de la proposition de loi initiale. Celle-ci pr\u00e9voyait que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier n’intervienne qu’au moment de la passation de l’acte authentique, ce qui correspond \u00e0 la pratique et est \u00e9galement beaucoup plus logique. Dans la proposition de loi actuelle, le l\u00e9gislateur revient malheureusement \u00e0 l’ancienne r\u00e9glementation, selon laquelle le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient d\u00e8s la conclusion de l’accord.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, Fednot \u2500 par la voix de ses repr\u00e9sentantes \u2500 a \u00e9mis quelques r\u00e9serves pertinentes concernant le paiement de biens en cryptomonnaies et la lacune dans le projet de loi concernant le versement des droits d’enregistrement dus aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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