{"id":6464,"date":"2025-05-15T10:22:28","date_gmt":"2025-05-15T08:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=6464"},"modified":"2025-07-28T09:02:05","modified_gmt":"2025-07-28T07:02:05","slug":"la-liberalisation-des-tarifs-ne-rend-pas-le-notariat-plus-accessible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/vie-notariale\/la-liberalisation-des-tarifs-ne-rend-pas-le-notariat-plus-accessible\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0La lib\u00e9ralisation des tarifs ne rend pas le notariat plus accessible\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Aux Pays-Bas, la lib\u00e9ralisation des tarifs n\u2019a pas rendu le notariat plus accessible. Au contraire. \u201cCe sont principalement les personnes les plus faibles qui en souffrent\u201d, explique la chercheuse Marijke ter Voert, professeure de sociologie du droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Radboud de Nim\u00e8gue aux Pays-Bas.<\/h3>\n\n\n\n

En novembre 2024, des chercheurs dirig\u00e9s par la professeure Marijke ter Voert ont r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude int\u00e9ressante. Ils ont examin\u00e9 l\u2019accessibilit\u00e9 du service notarial aux Pays-Bas. Ils ont ainsi examin\u00e9 les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019offre, notamment le caract\u00e8re abordable, la compr\u00e9hensibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des services notariaux, mais \u00e9galement les aspects li\u00e9s \u00e0 la demande d\u2019intervention d\u2019un notaire de la part du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019un homme politique n\u00e9erlandais, Michiel Van Nispen, du parti socialiste (SP), a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019initiative \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants n\u00e9erlandaise en faveur d\u2019un \u2018notariat social\u2019.<\/p>\n\n\n\n

Van Nispen veut ainsi \u00e9viter que pour des raisons financi\u00e8res, les N\u00e9erlandais moins fortun\u00e9s ne se rendent pas chez le notaire, alors que pour eux aussi, il pourrait s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s utile de faire authentifier par un notaire certains souhaits ou accords. Alors que la proposition de Van Nispen est toujours en suspens \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants des Pays-Bas, la professeure Ter Voert a accept\u00e9 de donner \u00e0 Notarius quelques \u00e9claircissements sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n

Aux Pays-Bas, les frais de notaire ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9s en 1999. Comment les tarifs ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis lors ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert : <\/strong>\u201cPour l\u2019\u00e9volution des tarifs, nous nous sommes bas\u00e9s sur les chiffres du bureau central de la statistique (CBS). Avant la lib\u00e9ralisation, les notaires n\u00e9erlandais compensaient en partie leurs services dans les dossiers familiaux par la passation d\u2019actes d\u2019achat, car la r\u00e9mun\u00e9ration des notaires n\u00e9erlandais \u00e9tait relativement faible dans ce domaine. Il \u00e9tait donc question d\u2019une subvention crois\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Entre 1999 et 2015, les frais de transaction immobili\u00e8re ont diminu\u00e9 d\u2019environ 30 %, alors qu\u2019ils ont grimp\u00e9 en fl\u00e8che dans la pratique familiale et dans la pratique entrepreneuriale. Ainsi, la pratique familiale est devenue moins accessible aux personnes et aux entrepreneurs aux moyens limit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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\u201cDans la pratique familiale, les tarifs des services notariaux sont devenus moins abordables avec la lib\u00e9ralisation.\u201d<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il convient de noter \u00e0 cet \u00e9gard que, selon les recherches effectu\u00e9es entre 2003 et 2006, les frais de transaction immobili\u00e8re ont surtout diminu\u00e9 dans le segment le plus cher. Les citoyens qui ont achet\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s plus ch\u00e8res ont donc surtout b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019introduction des tarifs libres. <\/p>\n\n\n\n

Or, et c\u2019est frappant, entre 2015 et 2023, les tarifs ont augment\u00e9 de 32 % dans toutes les branches du droit. C\u2019est plus que l\u2019augmentation des prix enregistr\u00e9e pour les autres prestataires de services au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et plus que l\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Celui-ci n\u2019a augment\u00e9 \u2018que\u2019 de 26 % entre 2015 et 2023. L\u2019augmentation des tarifs dans la pratique immobili\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 la forte hausse des prix de l\u2019immobilier dans cette p\u00e9riode. En revanche, dans la pratique familiale, les tarifs des services notariaux sont devenus moins abordables en raison de la lib\u00e9ralisation. Dans ce domaine, les services notariaux sont donc devenus moins accessibles, m\u00eame si la variation en termes de tarifs est parfois importante. Pour les actes standard, par exemple, il existe des options moins ch\u00e8res gr\u00e2ce aux plateformes en ligne.<\/p>\n\n\n\n

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N\u2019est-il pas vrai que parall\u00e8lement \u00e0 la lib\u00e9ralisation, une mesure sociale en faveur des clients moins fortun\u00e9s a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit notarial n\u00e9erlandais ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cIl existe en effet une disposition de loi, l\u2019article 56 de la Loi n\u00e9erlandaise sur le notariat (Wna), qui permet au pr\u00e9sident d\u2019une chambre notariale de d\u00e9signer un notaire pour les citoyens qui se situent en-de\u00e7\u00e0 d\u2019un certain seuil de revenus et de patrimoine. Le notaire d\u00e9sign\u00e9 doit alors passer certains actes familiaux \u00e0 un tarif pouvant aller au maximum jusqu\u2019\u00e0 952 \u20ac par acte. Mais cette mesure ne fonctionne pas, car de nombreux actes familiaux sont de toute fa\u00e7on moins chers. Par ailleurs, de nombreux notaires et auxiliaires de premi\u00e8re ligne ne connaissent pas cette disposition. En moyenne, sur la base de l\u2019article 56 Wna, il n\u2019y a qu\u2019une quinzaine de demandes par an. En outre, 952 \u20ac reste tout de m\u00eame un montant assez \u00e9lev\u00e9, tout le monde n\u2019est pas en mesure de d\u00e9bourser une telle somme d\u2019un seul coup\u201d.<\/p>\n\n\n\n

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\u201cEn mati\u00e8re de droit familial, le notariat n\u00e9erlandais n’est pas tr\u00e8s accessible aux personnes aux
ressources financi\u00e8res limit\u00e9es.\u201d<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les N\u00e9erlandais \u00e0 faibles revenus risquent donc d\u2019\u00eatre exclus de toutes sortes d\u2019actes familiaux ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cAbsolument. Pour les personnes \u00e0 faibles revenus, il n\u2019est souvent pas possible financi\u00e8rement d\u2019acheter une maison. Elles n\u2019entrent donc pas automatiquement en contact avec un notaire. Mais il peut \u00eatre tr\u00e8s important pour ces personnes de r\u00e9diger un testament en bonne et due forme, de disposer d\u2019un \u201clevenstestament\u201d ou testament de vie (semblable au mandat belge de protection extrajudiciaire) <\/em>ou de conclure un contrat de mariage. Prenons l\u2019exemple d\u2019un c\u00e9libataire sans famille ou d\u2019une personne endett\u00e9e qui se marie. En mati\u00e8re de droit patrimonial de la famille, le notariat n\u00e9erlandais est peu accessible aux personnes dont les ressources financi\u00e8res sont faibles. Certains notaires acceptent de facturer des honoraires r\u00e9duits ou de conclure des accords de paiement. Toutefois, cela ne se fait qu\u2019\u00e0 la demande du client et il ne s\u2019agit pas d\u2019une facilit\u00e9 structurelle. Si les notaires se portent moins bien \u00e9conomiquement, ils n\u2019auront probablement plus la volont\u00e9 ni la capacit\u00e9 de le faire.<\/p>\n\n\n\n

Une modification de l\u2019article 56 Wna ou une autre forme de financement pour les personnes \u00e0 faibles revenus serait donc souhaitable\u201d.<\/p>\n\n\n\n

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La lib\u00e9ralisation des tarifs a-t-elle incit\u00e9 les N\u00e9erlandais \u00e0 faire davantage d\u2019achats ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cLes consommateurs n\u00e9erlandais ont certainement commenc\u00e9 \u00e0 comparer les tarifs des notaires. Il existe plusieurs sites permettant de demander des devis ou de comparer les tarifs.<\/p>\n\n\n\n

La question est de savoir si les frais de notaire affich\u00e9s sont suffisamment transparents. En effet, si un notaire travaille sur une base horaire, un autre pourra appliquer une fourchette de prix, un troisi\u00e8me encore travaillera \u00e0 \u2018prix fixe\u2019. Mais ces prix fixes ne sont pas la panac\u00e9e non plus. Ils peuvent fonctionner pour des dossiers simples, mais d\u00e8s que le dossier gagne en complexit\u00e9, le notaire facturera tout de m\u00eame des frais suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, tous les notaires ne sont certainement pas dispos\u00e9s \u00e0 afficher leurs tarifs sans discussion pr\u00e9alable. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2019 a montr\u00e9 qu\u2019\u00e0 peine 7 % des notaires de l\u2019\u00e9poque \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler leurs honoraires pour un testament.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Quel a \u00e9t\u00e9 l\u2019impact de la lib\u00e9ralisation des tarifs sur le nombre de notaires et le nombre d\u2019\u00e9tudes notariales ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cLe nombre de notaires \u00e9tait d\u2019environ 1.400 en 2024, comme en 2000. Le nombre de candidats-notaires a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode. Ce qui frappe le plus, c\u2019est la diminution du nombre d\u2019\u00e9tudes depuis 2009. Il est effectivement question d\u2019une concentration des \u00e9tudes notariales. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les 30 plus grandes \u00e9tudes notariales employaient jusqu\u2019\u00e0 23 % de tous les notaires, candidats-notaires et notaires adjoints. Le nombre et le pourcentage d\u2019\u00e9tudes individuelles ont \u00e9galement diminu\u00e9 au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Une \u00e9tude compl\u00e9mentaire permettra de d\u00e9terminer si les notaires sont menac\u00e9s de disparition dans les zones rurales\u201d.<\/p>\n\n\n\n

La lib\u00e9ralisation des tarifs a-t-elle eu un effet sur la qualit\u00e9 des services ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cNous n\u2019avons pas \u00e9tudi\u00e9 la question et les recherches ant\u00e9rieures n\u2019ont d\u00e9gag\u00e9 aucun indice \u00e0 cet \u00e9gard. Il est difficile de d\u00e9terminer dans la recherche scientifique si la qualit\u00e9 juridique et substantielle s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e \u00e0 la suite de la lib\u00e9ralisation des tarifs. Mais il est faux de penser que \u2018bon march\u00e9\u2019 soit synonyme de \u2018mauvais\u2019.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Vous avez \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 savoir dans quelle mesure le citoyen moyen comprend le notaire n\u00e9erlandais.<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert :<\/strong> \u201cDe nombreux notaires sont convaincus de la clart\u00e9 de leurs explications. Et je ne doute pas de leurs bonnes intentions. M\u00eame dans mon cas, lorsque je sors d\u2019une \u00e9tude, il m\u2019arrive de me demander \u201cQu\u2019est-ce que cela voulait dire au juste?<\/em>\u201d. Peut-\u00eatre qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte, les gens comprennent les commentaires du notaire, mais lorsque – parfois des ann\u00e9es plus tard – ils ont besoin du testament ou du contrat de mariage, ils ne comprennent plus ce qui y figure.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association professionnelle royale n\u00e9erlandaise du notariat (KNB) s\u2019efforce de tout expliquer de mani\u00e8re plus compr\u00e9hensible \u00e0 l\u2019aide de vid\u00e9os et de textes simples sur son site web et dans des brochures d\u2019information. Elle propose notamment aux notaires des cours de communication ax\u00e9s plus particuli\u00e8rement sur les personnes peu alphab\u00e9tis\u00e9es ou porteuses d\u2019un handicap mental.<\/p>\n\n\n\n

Il existe 2 courants de pens\u00e9e en termes de contenu des actes : ceux qui veulent laisser le texte des actes tel quel et l\u2019accompagner d\u2019un document explicatif suppl\u00e9mentaire, et ceux qui pensent que le texte des actes pourrait \u00eatre simplifi\u00e9. Le premier groupe estime principalement que les textes traditionnels sont n\u00e9cessaires pour \u2018\u00e9tanch\u00e9iser juridiquement\u2019 l\u2019acte. Le second groupe est d\u2019avis que cet objectif est \u00e9galement r\u00e9alisable dans un langage plus compr\u00e9hensible\u201d.<\/p>\n\n\n\n

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\u201cComme le citoyen ne voit pas toujours l\u2019urgence d\u2019une intervention notariale, celle-ci est report\u00e9e \u00e0 plus tard ou n\u2019est pas envisag\u00e9e.\u201d<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Votre \u00e9quipe a \u00e9galement examin\u00e9 le c\u00f4t\u00e9 de la demande. Qu\u2019est-ce qui en ressort le plus ?<\/h2>\n\n\n\n

Marijke ter Voert : <\/strong>\u201cDu c\u00f4t\u00e9 de la demande, nous avons examin\u00e9 les caract\u00e9ristiques des citoyens susceptibles de limiter leur acc\u00e8s aux notaires : outre leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, il s\u2019agit de ce qu\u2019ils pensent de l\u2019utilit\u00e9 des notaires, de leurs comp\u00e9tences ou de leurs attitudes. Nous avons constat\u00e9 principalement 2 probl\u00e8mes. Le premier est l\u2019image chic du notaire et l\u2019id\u00e9e qu\u2019un notaire ne serait pas destin\u00e9 aux personnes \u00e0 faibles revenus. Le second est que tout le monde ne sait pas, loin de l\u00e0, \u00e0 quoi peut servir un notaire ou ne saisit pas quelle urgence il peut y avoir \u00e0 se rendre chez un notaire. Cela vaut \u00e9galement pour les gens qui ont plus de revenus. En effet, le travail du notaire a souvent un effet pr\u00e9ventif, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes futurs, et n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire pour les questions aigu\u00ebs. Et comme les gens ne voient pas toujours l\u2019urgence d\u2019une intervention notariale, celle-ci est report\u00e9e \u00e0 plus tard ou n\u2019est pas envisag\u00e9e. Souvent, il y a d\u2019autres priorit\u00e9s. L\u2019absence de perception de l\u2019urgence concerne toutes les cat\u00e9gories de population\u201d.<\/p>\n\n\n\n

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\"Marijke<\/figure>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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