{"id":4689,"date":"2024-05-14T09:36:08","date_gmt":"2024-05-14T07:36:08","guid":{"rendered":"https:\/\/enotarius.be\/?p=4689"},"modified":"2024-07-11T11:11:40","modified_gmt":"2024-07-11T09:11:40","slug":"des-avis-juridiques-utilisables-dans-la-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enotarius.be\/fr\/divers\/des-avis-juridiques-utilisables-dans-la-pratique\/","title":{"rendered":"\u201cDes avis juridiques utilisables dans la pratique\u201d"},"content":{"rendered":"\n

Un comit\u00e9 qui fournit des conseils fond\u00e9s scientifiquement en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, s’effor\u00e7ant ainsi d’assurer une application uniforme des r\u00e8gles dans la pratique. Le Comit\u00e9 d’Avis pour les Soci\u00e9t\u00e9s et les Associations place la barre tr\u00e8s haut. Toutefois, ses ambitions \u00e9lev\u00e9es sont port\u00e9es par un grand enthousiasme, semble-t-il.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il lorsque une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions avec plusieurs administrateurs se transforme de plein droit, le 1er janvier 2024, en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec un administrateur unique ? C’est pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions et \u00e0 d’autres que le Comit\u00e9 d\u2019Avis pour les Soci\u00e9t\u00e9s et les Associations (CASAVV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de Fednot. Son objectif, \u00e0 travers les avis qu’il publie, est de parvenir \u00e0 une interpr\u00e9tation uniforme du Code des Soci\u00e9t\u00e9s et des Associations (CSA). En outre, le comit\u00e9 formule des recommandations en vue d’am\u00e9liorer la loi.<\/p>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 sont, d’une part, des notaires qui ont acquis une expertise en droit des soci\u00e9t\u00e9s et, d’autre part, des professeurs choisis parmi diff\u00e9rentes universit\u00e9s belges (voir encadr\u00e9). Le fait que presque toutes les universit\u00e9s belges soient repr\u00e9sent\u00e9es dans un comit\u00e9 est tout \u00e0 fait exceptionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les premiers projets de cr\u00e9ation du comit\u00e9 ont vu le jour avant m\u00eame l’entr\u00e9e en vigueur du CSA. D\u00e8s la r\u00e9daction du nouveau code, une collaboration constructive s’est instaur\u00e9e entre les notaires et les professeurs. Ainsi, le notaire Pierre Nicaise et la notaire Maggy Vancoppernolle ont eu l’id\u00e9e de perp\u00e9- tuer cette bonne coop\u00e9ration avec le monde acad\u00e9mique.<\/p>\n\n\n\n

\u201cNos avis n’ont pas de but corporatiste. Ils s’adressent \u00e0 tous ceux qui sont confront\u00e9s au droit des soci\u00e9t\u00e9s dans la pratique, et pas seulement aux notaires. L’objectif est qu’\u00e0 terme, les r\u00e9viseurs d’entreprises, les experts-comptables, les avocats ou les entreprises puissent \u00e9galement s’adresser \u00e0 nous pour obtenir des avis fond\u00e9s scientifiquement\u201d, explique le notaire Pierre Nicaise, pr\u00e9sident du CASAVV. Le comit\u00e9 d’avis n’intervient toutefois pas dans les cas individuels. \u201cNous ne r\u00e9digeons pas de plaidoyer pour un avocat dans le cadre d’un litige sp\u00e9cifique. Nos avis doivent d\u00e9passer les points de friction et les litiges individuels afin de servir l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u201d, souligne le pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Les avis ne concernent pas seulement le \u2018nouveau\u2019 CSA. \u201cEn effet, toutes les questions difficiles n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues avec ce code. Le nouveau code reprend des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent, souvent impos\u00e9es par l’Europe. Ces questions demeurent, bien entendu. De m\u00eame, la combinaison avec des r\u00e8gles d’autres branches du droit conduit parfois \u00e0 des questions difficiles dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s et des asso- ciations\u201d, poursuit le notaire Nicaise.<\/p>\n\n\n\n

L’une de ces pierres d’achoppement est le droit de reprise d’une fondation priv\u00e9e et la question de savoir dans quelle mesure ce droit s’\u00e9tend aux h\u00e9ritiers du fondateur tant qu’il est en vie. Le CASAVV a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 un avis \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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Professeure Marieke Wyckaert, Ma\u00eetre Maggy Vancoppernolle et Ma\u00eetre Pierre Nicaise<\/strong><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Consensus<\/h2>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 tentent de formuler leurs avis par consensus. Est-ce facile ? \u201cLes d\u00e9bats sont parfois tr\u00e8s anim\u00e9s\u201d, s’amuse Maggy Vancoppernolle, co-initiatrice et notaire. \u201cMais jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, nous sommes toujours parvenus \u00e0 un consensus, car tout le monde participe au d\u00e9bat avec beaucoup de respect et d’ouverture d’esprit. Il est \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que certains membres, apr\u00e8s un d\u00e9bat en- richissant, revoient leur position initiale\u201d.<\/p>\n\n\n\n

\u201cAu cours de ces d\u00e9bats, les choses peuvent parfois se heurter\u201d, ajoute la vice-pr\u00e9sidente Marieke Wyckaert. \u201cIl ne faut pas sous-estimer la fa\u00e7on dont certains professeurs prennent la \u2018libert\u00e9 acad\u00e9mique\u2019 au pied de la lettre (rire).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l’expertise pratique sp\u00e9cifique des notaires est enrichissante, notamment parce qu’ils abordent des questions et des probl\u00e8mes auxquels ils sont confront\u00e9s sur le terrain. En fin de compte, nous trouvons toujours un compromis.\u201d<\/p>\n\n\n\n

En principe, le comit\u00e9 se r\u00e9unit six fois par an, mais il risque de devoir passer \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure car il re\u00e7oit de nombreuses demandes d’avis.<\/p>\n\n\n\n

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\u201cLes membres du comit\u00e9 tentent de formuler leurs avis par consensus.\u201d<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

R\u00e9parations<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le CASAVV n’a pas encore formul\u00e9 de recommandations pour trouver une solution \u00e0 certains goulots d’\u00e9tranglement dans la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, des recommandations d’amendements l\u00e9gislatifs suivront sans aucun doute. Bien que le CSA r\u00e9ponde beaucoup mieux aux besoins des petites entreprises que l’ancien code et soit donc mieux adapt\u00e9 au paysage entrepreneurial belge, qui compte d’innombrables soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles, le comit\u00e9 d’avis estime que certains ajustements sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

\u201cJe m’attends \u00e9galement \u00e0 des questions sur des situations qui n’ont peut-\u00eatre pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es \u00e0 l’heure actuelle\u201d, ajoute la professeure Wyckaert. \u201cEn effet, le contexte juridique \u00e9volue dans diff\u00e9rents domaines. Que se passe-t-il si l’actionnaire d’une soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 un mandat de protection et que le mandataire d\u00e9sign\u00e9 n’est pas un actionnaire ? Ce mandataire peut-il alors repr\u00e9senter l’actionnaire lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ? Que faire si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient qu’un actionnaire ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que par un autre actionnaire et non par un tiers ?\u201d<\/p>\n\n\n\n

Une recommandation promet d\u00e9j\u00e0 d’\u00eatre bient\u00f4t \u00e0 l’ordre du jour. Cette recommandation concerne la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour cr\u00e9er dans une soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents types d’actions (avec ou sans droit de vote ou donnant droit \u00e0 un dividende, …). \u201cIl est d’ores et d\u00e9j\u00e0 clair que la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de ces diff\u00e9rents types d’actions est peu appliqu\u00e9e car trop lourde. Il faut y rem\u00e9dier\u201d, peut-on lire en ch\u0153ur.<\/p>\n\n\n\n

Les avis et les recommandations futures du CASAVV sont publi\u00e9s sur le site web www.casavv.be<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n